Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TFB-30

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Établissement de l'imposition - Calcul des cotisations individuelles


1

Le montant de l'impôt dû par chaque contribuable est, en principe, calculé par application au revenu net cadastral, arrondi à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1) conformément aux dispositions du 1 de l'article 1657 du code général des impôts (CGI), du taux de l'impôt fixé dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980.

10

Le revenu net cadastral servant de base à l'impôt est obtenu en appliquant à la valeur locative cadastrale des propriétés, déterminée selon les modalités exposées au BOI-IF-TFB-20-10, un abattement de 50 % pour tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.