Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000106

LETTRE - CF - Modèle de procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité


Direction de ........................

Service de ........................

Je soussigné (nom, qualité et résidence de l'agent), porteur de ma commission et assermenté, certifie avoir informé du contrôle de sa comptabilité en matière de (impôts et périodes concernés) M. ........................ (nom, prénoms, profession, adresse) ou la société ........................ (raison sociale, profession, adresse), par un avis de vérification reçu le ........................

Ce jour, j'ai demandé que la comptabilité me soit présentée.

Aucun des documents suivants n'a été communiqué :

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J'ai en conséquence déclaré procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité à M. ........................

A ........................, le ........................

Signature du contribuable                                                                 Signature de l'agent