Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-10-30-40

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire


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Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent en effet décider d'exonérer temporairement de CFE les entreprises qui procèdent sur leur territoire à certaines opérations répondant à des objectifs d'aménagement du territoire.

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Ainsi peuvent bénéficier d'une exonération facultative temporaire de CFE accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire, sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions :

- les entreprises nouvelles, comme le prévoient l'article 1464 B du code général des impôts (CGI) et l'article 1464 C du CGI (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-40-10) ;

- les entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale, conformément à l'article 1465 du CGI (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-40-20) ;

- les entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, conformément à l'article 1465 B du CGI (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-30-40-30) ;

- les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale, comme le prévoit l'article 1465 A du CGI (sous-section 4, BOI-IF-CFE-10-30-40-40).