Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-NZL

INT - Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Zélande


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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 30 novembre 1979 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 80-1011 du 17 décembre 1980 (J.O du 18 décembre 1980, p. 2978) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 81-548 du 8 mai 1981 (J.O du 16 mai 1981, p. 1475 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 19 mars 1981.

10

L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois :

- en France, à l'ensemble des impôts relatifs à l'année d'imposition commençant le 1er janvier 1982 et aux années suivantes;
- en Nouvelle-Zélande, à tout revenu de l'année commençant à compter du 1er avril 1982.