Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 28/01/2014
Identifiant juridique : BOI-IS-RICI-10-30

IS – Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel)

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L'article 220 sexies du code général des impôts (CGI) instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises de production audiovisuelle qui réalisent sur le territoire français le tournage et la production d'œuvres audiovisuelles agrées par le Centre national de la cinématographie (CNC).Il s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées.

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Le présent chapitre décrit :

- le champ d'application du dispositif (section 1, cf. BOI-IS-RICI-10-30-10) ;

- les dépenses éligibles et les modalités de calcul du crédit d'impôt audiovisuel (section 2, cf. BOI-IS-RICI-10-30-20) ;

- les modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle de celui-ci (section 3, cf. BOI-IS-RICI-10-30-30).