Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-CHAMP-20

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues


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Certaines personnes morales ou collectivités relevant normalement de l'impôt sur les sociétés sont exclues du champ d'application de cet impôt.

Cette exclusion peut découler :

- de dispositions légales particulières (chapitre 1, BOI-IS-CHAMP-20-10) ;

- d'une renonciation volontaire à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (chapitre 2, BOI-IS-CHAMP-20-20).