Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-CHAMP-20-10

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière


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Certaines dispositions légales excluent du champ d'application de l'impôt sur les sociétés des personnes morales qui en relèveraient normalement en raison de leur forme ou de la nature de leur activité.

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Sont ainsi exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés, lorsqu'ils fonctionnent conformément à leurs statuts :

- les organismes, autres que des sociétés, suivants (section 1, BOI-IS-CHAMP-20-10-10) :

- les groupements d'intérêt économique (GIE),

- les groupements européens d'intérêt économique (GEIE),

- les groupements d'intérêt public (GIP),

- les organismes forestiers ;

les sociétés suivantes (section 2, BOI-IS-CHAMP-20-10-20) :

- les sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du code général des impôts,

- les sociétés civiles professionnelles (SCP),

- les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale,

- les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente,

- les sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement,

- les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI),

- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique, sauf option contraire,

- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).