Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-ECU

INT - Convention fiscale entre la France et l'Equateur


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Une convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 16 mars 1989 à Quito entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 90-331 du 10 avril 1990 (J.O du 14 avril 1990, p. 4584) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 92-424 du 4 mai 1992 (J.O n° 108 du 8 mai 1992, p. 6309).

Cette convention est entrée en vigueur le 25 mars 1992.

10

L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1993, et ceci dans les deux Etats contractants.