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BOI-IS-GEO-20-10-20120912
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IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté

1

L’article 44 septies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Ce dispositif d’aide résulte de l'article 41 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004, validé par la Commission européenne dans sa décision du 1er juin 1985. Initialement prévu pour s'appliquer aux résultats des exercices clos à compter du 16 décembre 2003 et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, ce dispositif a été étendu aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR).

10

Les zones AFR sont définies par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007, modifié par le décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008, le décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009, le décret n° 2010-1628 du 23 décembre 2010 et le décret n° 2011-391 du 13 avril 2011.

Le régime d’exonération est applicable de plein droit, sous réserve de l’exclusion de certaines activités, et dans la limite du plafond des aides de minimis.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 44 septies du CGI instaurent des plafonds d’aide spécifiques en faveur des entreprises implantées dans certaines zones du territoire et en faveur des PME. Le bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonné à un agrément du ministre chargé du budget (cf. BOI-SJ-AGR-30-20).

20

Pour les reprises réalisées à compter du 1er janvier 2007, les plafonds d’aide précités (de minimis et spécifiques) ont été modifiés par l'article 87 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 afin d’assurer la conformité du dispositif au règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 relatif aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale.

Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009, l'article 114 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, codifié sous le VI de l'article 44 septies du CGI, a aménagé le dispositif d'aide afin de le mettre en conformité avec le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

Par ailleurs, les plafonds d’aide à finalité régionale, d’aide en faveur des PME et d’aide de minimis ne peuvent plus être appliqués simultanément, l’entreprise ne pouvant être placée que sous un seul de ces encadrements.

30

Sont exposés sous le présent chapitre :

- le champ d 'application de l'exonération (section 1, cf. BOI-IS-GEO-20-10-10) ;

- les résultats exonérés (section 2, cf. BOI-IS-GEO-20-10-20) ;

- le plafonnement des avantages (section 3, cf. BOI-IS-GEO-20-10-30) ;

- l'articulation de l'exonération avec les dispositions existantes (section 4, cf. BOI-IS-GEO-20-10-40) ;

- la perte ou la remise en cause du régime et les obligations déclaratives (section 5, cf. BOI-IS-GEO-20-10-50).


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