Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000039

FORMULAIRE - BIC - État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée (article 39 C, II-1-2ème alinéa du CGI)


Exercice clos le

Somme des quote-parts de déficits soumises à la limite d'imputation prévue au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C

A

Report des exercices antérieurs (ligne H, tableau N-1)

B

Sommes soumises à la limite d'imputation (A + B)

C

Somme des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun issus du reste des activités de l'associé, copropriétaire, membre ou groupe au sens de l'article 223 A

D

Plafond des déductions des quote-parts de déficits

Au titre des douze premiers mois d'amortissement :

(D x 25 % si D > 0, 0 si D ≤ 0)

E

A l'issue de cette période :

(D si D > 0, 0 si D ≤ 0)

F

Fraction des quote-parts de déficits déduite (limitée à E ou F)

G

Fraction des quote-parts de déficits restant à déduire (C – G)

(à reporter ligne B, tableau de l'exercice suivant)

H