Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-GHA

INT - Convention fiscale entre la France et le Ghana


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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 5 avril 1993 à Accra entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana.

La loi n° 94-925 du 26 octobre 1994 (J.O n° 250 du 27 octobre 1994, p. 15271) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 97-474 du 6 mai 1997 (J.O n° 111 du 14 mai 1997, pp. 7233 et s.) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er avril 1997.

10

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 1998 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur les gains en capital, aux revenus et gains afférents à toute année civile ou tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 1998.