BNC - Base d'imposition - Amortissements

Actualité liée : 08/06/2022 : BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt, art. 1^er)

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Le 2° du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI) prévoit que, en principe, les amortissements en matière de bénéfices non commerciaux sont effectués selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux. Il ne peut en être ainsi, cependant, que dans la mesure où lesdites règles sont compatibles avec la nature des obligations qui sont imposées aux membres des professions libérales.

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Ainsi, il est admis que le système de l'amortissement dégressif ou exceptionnel est applicable aux contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée. En revanche, les contribuables placés sous le régime déclaratif spécial en sont exclus.

Les règles applicables aux bénéfices non commerciaux en matière d'amortissements sont étudiées en détail dans le BOI-BIC-AMT.

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L'amortissement pratiqué doit être mentionné sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée sont dans l'obligation de tenir (II § 420 et suivants du BOI-BNC-DECLA-10-20).

Pour les exploitants soumis au régime déclaratif spécial, le deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter du CGI prévoit que l'abattement forfaitaire pour frais de 34 % est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

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Cas particulier de l'amortissement dérogatoire fiscal.

En pratique, le tableau des amortissements prévu dans la déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, ne permet pas de distinguer l'amortissement dérogatoire fiscal. Il convient par conséquent de porter dans cette déclaration le montant global de l'amortissement déterminé selon les règles fiscales exposées dans le BOI-BIC-AMT, amortissement dérogatoire compris.

S'agissant des composants, ils doivent être identifiés sur le tableau des immobilisations et des amortissements comme des immobilisations distinctes amorties séparément.

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Dès lors qu'en application du 2° du 1 de l'article 93 du CGI, les amortissements seront effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, les titulaires de bénéfices non commerciaux doivent également faire application de la méthode d'amortissement par composants.

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De même, les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent aussi bénéficier, sous conditions, du dispositif temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux prévu pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI (II-A § 360 et 365 du BOI-BIC-AMT-10-20).

Ce dispositif est ainsi applicable, sous les mêmes conditions, aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial.

Les éléments incorporels des fonds concernés, qui sont susceptibles de donner droit à déduction d'un amortissement, correspondent aux seuls éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au registre des immobilisations et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'exploitation (clientèle, patientèle, nom professionnel, etc., lorsqu'ils ne peuvent être évalués isolément et inscrits séparément à l'actif du registre des immobilisations). La base des amortissements susceptibles d'être déduits à ce titre est donc égale à la valeur de ces seuls éléments incorporels.

Remarque : Les fonds concernés doivent avoir été acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif, les titulaires de BNC doivent, conformément aux règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, être en mesure de démontrer que le fonds acquis a une durée d'utilisation limitée, ou respecter les conditions rappelées au II-A § 360 du BOI-BIC-AMT-10-20 permettant de bénéficier de la mesure de simplification applicable aux petites entreprises (et ainsi être en mesure de constater un amortissement fiscalement déductible sur une durée forfaitaire de dix ans).