Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-RICI-10-10-10

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application


Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI et de l'article 44 terdecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche pour autant qu'elles remplissent par ailleurs les autres conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI.

À ce titre la présente section traitera successivement les points suivants :

- les entreprises concernées (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-10-10) ;

- la définition des activités de recherche et développement éligibles (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-10-20) ;

- la distinction entre activités de recherche et développement et activités connexes (sous-section 2.5, BOI-BIC-RICI-10-10-10-25).