Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-DECLA-30-40-20

BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Règles spécifiques à certains contribuables


Cette section présente les règles plus spécifiques applicables :

- aux loueurs en meublés ou aux bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie (sous-section 1, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-10) ;

- aux entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation (sous-section 2, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20) ;

- aux sociétés de construction-vente relevant de l'impôt sur le revenu (sous-section 3, BOI-BIC-DECLA-30-40-20-30).

Remarque : Les règles spécifiques applicables aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou résidence fixe depuis plus de six mois sont supprimées par l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-40-20-40.