Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-DECLA-30-40-20-10

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Loueurs en meublé ou bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie


I. Loueurs en meublé

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Le régime fiscal des locations en meublé comporte un certain nombre de traits particuliers (cf. BOI-BIC-DEF-20-20).

Sous réserve des dispositions des articles 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à 344-0 C de l'annexe III au CGI, lorsque les locations sont imposables, le lieu de dépôt des déclarations est normalement celui du lieu du meublé ; en effet le lieu de l'exercice de la profession d'un loueur en meublé est celui de la situation de l'immeuble loué et non celui de la résidence du propriétaire.

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Les loueurs de locaux meublés qui exercent une autre activité industrielle, commerciale ou artisanale, doivent souscrire une déclaration unique au lieu où ils exercent cette autre activité.

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En revanche, les loueurs de locaux meublés n'ayant pas d'autre activité doivent faire parvenir leur déclaration au service des impôts du lieu de la situation du meublé.

En cas de pluralité de meublés situés dans le ressort de plusieurs secteurs d'assiette, la déclaration doit être établie globalement au lieu de la résidence du contribuable ou au lieu de la situation d'un des meublés, en principe le plus important (le choix de l'une ou l'autre solution est laissé au redevable).

II. Bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie

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Les règles relatives au lieu de l'imposition, fixées pour les loueurs en meublés et exposées au I, sont applicables aux bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie.