INT - Accord fiscal entre la France et Malte

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Un accord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 25 juillet 1977 à La Valette entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte.

La loi n° 79-552 du 5 juillet 1979 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un protocole,signé à La Valette le 25-07-1977 (JO du 6 juillet 1979, p. 1629) a autorisé l'approbation de cet accord du côté français qui a été publié par le décret n° 79-963 du 26 octobre 1979 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un protocole, signé à La Valette le 25 juillet 1977  (JO du 16 novembre 1979, p. 2834 s.).

Cet accord est entré en vigueur le 1^er octobre 1979.

L'article 30 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent  :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er octobre 1979 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1979 (à compter du 1^er janvier 1979) ou afférents à tout exercice comptable clos au cours de cette même année.

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Un avenant à l'accord du 25 juillet 1977 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé le 8 juillet 1994 à La Valette.

La loi n° 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO n° 135 du 12 juin 1996, p. 8721) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994 (JO n° 223 du 25 septembre 1997, p. 13908).

Cet avenant est entré en vigueur le 1^er septembre 1997.

L'article 11 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la première fois :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^er septembre 1997 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon le cas, à l'année civile 1997 ou à l'exercice comptable en cours au 1^er septembre 1997 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er septembre 1997.

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Un deuxième avenant à l'accord du 25 juillet 1977 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé à La Valette le 29 août 2008.

La loi n° 2010-207 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (JO n° 52 du 3 mars 2010, p. 4309) a autorisé l'approbation de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 2010-588 du 1^er juin 2010 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977 et modifié par l'avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994 et l'échange de lettres du 8 juillet 1994, signé à La Valette le 29 août 2008 (JO n° 127 du 4 juin 2010, p. 10217).

Cet avenant est entré en vigueur le 1^er juin 2010.

L'article 9 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la première fois :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^er juin 2010 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice au cours de laquelle ou duquel l'avenant est entré en vigueur, soit au 1^er juin 2010 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er juin 2010 ou après cette date.