Actualité liée : 01/07/2020 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 165)

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Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :

- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes handicapées mentionné au 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF ;

- établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée (code de la santé publique (CSP), art. L. 6143-5, 3°) ;

- résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code du travail (C. trav.) ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du CASF pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF ;

- ensemble de logements géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les dispositions codifiées de l'article L. 444-1 du CASF à l'article L. 444-9 du CASF ;

- résidence avec services pour étudiants ;

- résidence de tourisme classée. Toutefois, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée, réalisées à compter du 1^er janvier 2017, ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt (IV § 400 du BOI-IR-RICI-220-10-10).

I. Établissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées

A. Définition

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Il s’agit des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF. Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes âgées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’actes médicaux ou paramédicaux ou concourant à la prévention de la perte d’autonomie.

Seuls les logements situés dans ces établissements et destinés à accueillir les personnes âgées ouvrent droit à la réduction d’impôt. Les autres logements situés, le cas échéant, dans ce type de structure n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

B. Catégories d’établissements

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Les établissements qui relèvent du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

- établissements d'hébergement de personnes âgées (EHPA) ;

- établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;