INT - Convention fiscale entre la France et l'Ukraine

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 31 janvier 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ukraine. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention..

La loi n° 99-388 du 19 mai 1999 (J.O n° 116 du 21 mai 1999, p. 7521) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 99-1027 du 1^er décembre 1999 (J.O n° 285 du 9 décembre 1999, p. 18330 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 1^er novembre 1999.

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L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en France :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^er janvier 2000 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1^er janvier 2000 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2000.

A compter de la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente Convention se sont appliquées pour la première fois, la Convention du 4 octobre 1985 entre la France et l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), ainsi que toutes autres dispositions fiscales incluses dans des traités ou accords entre la France et l'ex-URSS, ont cessé de s'appliquer entre la France et l'Ukraine.