Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-RICI-230-40

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Avantages fiscaux complémentaires


1

Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt est consentie, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, dans le secteur intermédiaire, c'est à dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt, d'avantages fiscaux supplémentaires prenant la forme :

- d'une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location de ce logement ;

- et d'un complément de réduction d'impôt, lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l'engagement de location.

10

Lorsque le logement ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt, d'une déduction spécifique fixée à 26 % des revenus bruts tirés de la location de ce logement.

20

Les déductions spécifiques mentionnées aux n° 1 et 10 ci-dessus ne peuvent pas se cumuler au titre d'un même logement.

30

Les dispositions relatives aux avantages fiscaux complémentaires à la réduction d'impôt sont commentées :

- section 1,  BOI-IR-RICI-230-40-10 s'agissant des logements dont la location est consentie dans le secteur intermédiaire ;

- section 2, BOI-IR-RICI-230-40-20 s'agissant des logements situés en ZRR.