Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-ZWE

INT - Convention fiscale entre la France et le Zimbabwe


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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune a été signée le 15 décembre 1993 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 95-1224 du 16 novembre 1995 (J.O n° 268 du 18 novembre 1995, p. 16896) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 97-233 du 10 mars 1997 (J.O n° 64 du 16 mars 1997 p. 4167).

Cette convention est entrée en vigueur le 5 décembre 1996.

10

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en France :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 5 décembre 1996 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant le 1er janvier 1996 ou après cette date ;

- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune imposable au 1er janvier 1997 ou après cette date.