Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000068

LETTRE - IS - Modèle d'attestation à établir par une société souhaitant revêtir la qualité de société intermédiaire ou formuler son accord en tant qu'entité mère non résidente ou société étrangère


Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation, ci-après E) dont le siège social est situé (adresse, ville, pays), autorise la société (désignation, ci-après M) dont le siège social est situé à (adresse, ville) (rayer les mentions inutiles) :

 - à considérer que la société (E) [et/ou ses établissements stables situés (adresse, ville, pays)] revêt (revêtent) la qualité de société(s) intermédiaire(s) pour l'application des dispositions codifiées de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) à l'article 223 U du CGI au groupe d'intégration fiscale constitué par la société (M).

- à se constituer société mère d'un groupe formé en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI.

- à donner son accord pour être membre du groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI dont la société mère est la société (désignation).

Cette attestation est valable pour la durée d'application restant à courir de l'option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du CGI, formulée par la société (désignation) et expirant le .../.../...(date). Elle sera prorogée par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse dans les délais prescrits.

Fait à ....(ville, pays), le ....

Le (qualité)

(Signature)

(Nom, prénom)