Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000216

LETTRE - IS - Dénonciation de l'accord donné par une société filiale d'un groupe


Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que les résultats de cette société cessent d'être pris en compte par la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), en vue de la détermination du résultat d'ensemble du groupe dont elle est la mère, à compter du .../.../...(date d'ouverture du prochain exercice).

Fait à... , le .....

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)