Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-CAD-REM-10-20

CAD - Remaniement en France de l'intérieur - La programmation

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La programmation des chantiers de remaniement est réalisée dans le cadre de l’élaboration du Plan d'Action Topographique Départemental (PATD).

Le DDFiP effectue le recensement des communes susceptibles d’être inscrites au programme de remaniement selon les critères exposés ci-dessous et réalise un éventuel arbitrage.

Le choix des zones susceptibles d'être remaniées est effectué en tenant compte :

- de la qualité insuffisante des plans cadastraux, tenant essentiellement à une topographie médiocre se traduisant par des difficultés de mise à jour lors de l’application des documents d’arpentage des géomètres-experts ou des croquis fonciers des géomètres-cadastreurs ;

- de l’intérêt au regard de la valeur économique des terrains et de la satisfaction des besoins des usagers, ainsi qu’une forte expansion économique traduite par un morcellement important du parcellaire ;

- de la présence d'exclus d'aménagements fonciers ruraux de forte ampleur (par exemple l’intégralité d’un bourg). Lorsqu'est conclue une convention relative aux échanges de données littérales et cartographiques en matière d’aménagements fonciers agricoles et forestiers entre la DGFiP, le Conseil Général et l’Ordre des géomètres-experts, le traitement des exclus est pris en charge par le maître d’ouvrage en contrepartie de la première délivrance gratuite des données littérales et cartographiques. Pour autant, dans l’hypothèse de zones exclues de grande ampleur ou à défaut de convention, les services du cadastre devront procéder au remaniement de la zone ;

- du besoin de traitement des discordances entre feuilles au sein d’une même commune. Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention-type relative à la vectorisation des données cartographiques où la DGFiP et les partenaires pourraient être amenés à traiter les discordances entre planches cadastrales d’une même commune, il est prévu qu’un nouveau lever soit entrepris dans le cadre d’une procédure de remaniement si les discordances constatées sont au-delà des tolérances qui permettent un traitement mathématique sans constatation sur le terrain. Les opérations de traitement de ses discordances sont définies au BOI-CAD-TOPO-40 : « LE TRAITEMENT DES RACCORDS ENTRE FEUILLES DE PLAN CADASTRAL ».