Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CAD-REM-10-40-30

CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune concernant les propriétés non bâties


1

Les tâches relatives aux propriétés non bâties sont au nombre de six, successivement énumérées :

- les travaux de délimitation ;

- les travaux d'attribution ;

- la formation des sections ;

- la formation des lieux dits ;

- la formation des parcelles ;

- les travaux de nature fiscale.

10

Celles-ci seront détaillées à travers deux sous-sections regroupant :

- les travaux de délimitation et d'attribution (sous-section 1, BOI-CAD-REM-10-40-30-10) ;

- la formation des sections, des lieux dits et des parcelles et les travaux de nature fiscale (sous-section 2, BOI-CAD-REM-10-40-30-20).