Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000011

LETTRE - IR - Modèle d’attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur pour les logements situés dans les départements d’outre-mer (Dispositif SCELLIER)


IDENTIFICATION DU LOGEMENT

Adresse du logement

N° d’appartement __________

N° __________

Voie _________________________________________________________________

Lieu-dit _________________________________________________________________

Code postal __________

Localité _________________________________________________________________

Localisation

□ Guadeloupe

□ Martinique

□ Guyane

□ La Réunion

□ Mayotte

□ Saint-Barthélémy

□ Saint-Martin

□ Saint Pierre-et-Miquelon

□ Nouvelle-Calédonie

□ Polynésie Française

□ Iles Wallis et Futuna

□ altitude inférieure à 400 mètres

□ altitude comprise entre 400 et 800 mètres

□ altitude supérieure à 800 mètres

Nature du logement

□ maison individuelle □ appartement

Références de la construction

Référence _______________________________________

□ Permis de

construire Date du dépôt de la demande ____________________

Date du permis ____________________

Référence _______________________________________

□ Déclaration _

préalable Date de la déclaration ____________________

ATTESTATION DU MAITRE D’OUVRAGE

Je soussigné(e) ____________________________________________________________________,

représentant la société

____________________________________________________________________,

en qualité de maître d’ouvrage de la construction désignée ci-dessus, atteste avoir respecté la réglementation thermique en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna.

Cette réglementation est définie aux articles R.162-1 et R. 162-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que, en application de l’article R. 162-1, par l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française, des Iles Wallis et Futuna.

Je précise sur la liste ci-après le respect de chacune des différentes exigences de la façon suivante :

- R - respect de l’exigence : R

- N - non-respect de l’exigence : O

- S sans objet : SO.

Remarque : Pour faciliter l’application de la réglementation thermique, le tableau reprend les principales exigences réglementaires. Il s’agit d’un rappel pour le maître d’ouvrage attestant du respect de la réglementation thermique, qui ne le dispense pas de connaître et respecter l’intégralité de la réglementation thermique, y compris ses dispositions non reproduites dans la présente attestation.

La mention « SO » est notamment portée lorsque l’exigence réglementaire n’est pas applicable à la zone géographique où se situe le logement.

IR - Règlementation thermique - Principales exigences règlementaires (1)

IR - Règlementation thermique - Principales exigences règlementaires (2)