Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000012

LETTRE - IR - Modèle d’engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif SCELLIER)


Acquisition d’un bien immeuble

Je soussigné

demeurant :

demande la reprise du dispositif de la réduction d’impôt dont a bénéficié

pour le logement suivant :

Adresse du logement :

Date d’acquisition ou d’achèvement du logement :

Je m’engage à louer le logement non meublé à usage d’habitation principale jusqu’au :

Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (ou à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code si le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire).

Le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal (et autre qu'un de mes ascendants ou descendants si le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire).

A , le

(signature)

Souscription de parts de SCPI

Je soussigné :

demeurant :

demande la reprise du dispositif de la réduction d’impôt dont a bénéficié

pour les parts de SCPI suivantes :

Je m’engage à conserver les parts n°     de la SCPI jusqu'au .

A , le

(signature)