Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000016

LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif SCELLIER, art.199 septvicies du CGI)


A. RELEVÉ DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :

M.

Demeurant :

Situation du compte :

Situation au 1er janvier

Acquisition ou souscription de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre

Cession ou échange de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre

Situation au 31 décembre

Nombre et numéros des parts

Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts

Valeur nominale

Nombre et numéros des parts

Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts

Valeur nominale

Nombre et numéros des parts

Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts

Valeur nominale

Nombre et numéros des parts

Valeur nominale

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Immeubles acquis ou construits au moyen des titres

Désignation des immeubles

Pourcentage de la souscription investie

Date d’acquisition ou d’achèvement

Date de la première mise en location

Surface à prendre en compte

Montant des loyers mensuels, charges non comprises

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B. ATTESTATION DE LA SOCIETE

M.............................. agissant au nom de la société................................... dont il est

- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;

- déclare que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) sont réunies ;

- déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les dix huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ;

- déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux (1), la date d’achèvement de l’immeuble(1), ou la date de son acquisition (1) conformément aux dispositions prévues à l’article 199 septvicies du CGI.

A ..............................., le ...............................(Date et signature)

(1) Rayer la mention inutile