CAD – Mise à jour du plan – Documents d'arpentage
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L’article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre dispose que, dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété est constaté par un document d’arpentage établi aux frais et à la diligence des parties, et certifié par elles.
Le document d’arpentage répond à la fois aux nécessités de la publicité foncière et à celles de la conservation du cadastre. Il est établi par des personnes agréées par le Directeur général des finances publiques et a pour objet d'enregistrer l'accord des parties sur la position des limites nouvelles et de permettre la mise à jour du plan cadastral.
Ce document est soumis au service du cadastre pour vérification et numérotage des nouvelles parcelles, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite. Pour certaines modifications du parcellaire (réunion de parcelles, prise en compte d'un procès-verbal de bornage ou d'arpentage) les propriétaires ont la possibilité de demander aux services du cadastre la prise en charge d'un document d'arpentage en dehors de la publication d'un acte.
La modification de l’emprise d’une parcelle pose une question de délimitation qui est d’ordre essentiellement privé et qu’il appartient aux parties de résoudre elles-mêmes en dehors de toute intervention administrative.
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Aucun délai de validité ne s’applique aux documents d’arpentage tant qu’ils se rapportent à des situations en vigueur dans la documentation cadastrale. En cas de perte du document d'arpentage d'origine, aucun duplicata ne peut être délivré, un nouveau document d'arpentage sera établi.
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Les documents d’arpentage peuvent être établis sous deux formes : soit sous forme « papier », toutes les pièces composant le document d’arpentage sont matérialisées, soit sous la forme « DA numérique », pour laquelle la partie graphique est dématérialisée.
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Ce titre est consacré :
- aux généralités sur les documents d'arpentage (chapitre 1, BOI-CAD-MAJ-10-10) ;
- à la confection des documents d'arpentage (chapitre 2, BOI-CAD-MAJ-10-20) ;
- à la vérification et au renvoi des documents (chapitre 3, BOI-CAD-MAJ-10-30) ;
- à l'application d'un document d'arpentage au fichier immobilier et dans la documentation cadastrale, ainsi qu'à l'archivage (chapitre 4, BOI-CAD-MAJ-10-40) ;
- à des cas particuliers de documents d'arpentage (chapitre 5, BOI-CAD-MAJ-10-50).