Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CAD-REM-10

CAD – Remaniement du plan cadastral en France de l'intérieur


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Les principaux textes qui régissent les productions cadastrales de base : rénovation, conservation et remaniement du cadastre sont la loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre, la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931, le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales.

Les lois du 17 mars 1898, du 16 avril 1930 (art. 7 et 8), et le décret du 30 avril 1955 trouvent surtout leurs pleines et entières applications pour les travaux de conservation.

En revanche, la loi du 18 juillet 1974 (art. 6) sert d'assise aux travaux de remaniement, menés par la Direction Générale des Finances Publiques et qui sont développés dans ce premier titre.

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Seront successivement présentés sous le présent titre :

- les principes et l'organisation générale des travaux de remaniement (chapitre 1, BOI-CAD-REM-10-10),
- la programmation (chapitre 2, BOI-CAD-REM-10-20),
- les travaux préparatoires (chapitre 3, BOI-CAD-REM-10-30),
- les travaux en commune (chapitre 4, BOI-CAD-REM-10-40),
- les travaux terminaux (chapitre 5, BOI-CAD-REM-10-50).