Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000154

LETTRE - CAD - Modèle d’avenant à la convention de vectorisation pour l’adhésion d’un nouveau partenaire


Avenant de la convention du « date de la convention »

Entre les soussignés:

- l'État, Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, par la Direction Générale des Finances Publiques désignée ci-après par l’acronyme DGFiP faisant élection de domicile à la Direction départementale ou régionale des Finances publiques de……………….., représenté par le préfet du département (ou par le directeur des finances publiques chargé de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention) ;

- les partenaires associés «  les énumérer en précisant leur domicile et leur représentant »; agissant conjointement et solidairement et désignés ci-après par "les partenaires associés" ;

- «indiquer le nom du nouveau partenaire (préciser son domicile et son représentant) ».

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : objet de l'avenant

La DGFiP et les partenaires associés ont signé le « date de la convention » une convention ayant pour objet de définir :

- d'une part, les prestations réciproques fournies par la DGFiP et par les partenaires associés en vue de la constitution et de la mise à jour de la couche cadastrale de la banque de données territoriales (BDT) ;

- d'autre part, les conditions d'usage et de diffusion des données de la couche cadastrale de la BDT.

L’objet du présent avenant est de permettre l’adhésion d’un nouveau partenaire à la convention existante.

Article 2 : modification de la liste des partenaires associés

La liste des partenaires signataires de la convention, agissant conjointement et solidairement, est complétée par:  « indiquer le nom du nouveau partenaire, son domicile et son représentant ».

Article 3 : respect des dispositions de la convention

« indiquer le nom du nouveau partenaire » déclare avoir pris connaissance de la convention et accepte l'ensemble de ses stipulations.

Article 4 : relations entre partenaires associés

Les conditions techniques et financières de collaboration entre partenaires associés seront régies par une convention spécifique à conclure entre eux-mêmes, sans que celle-ci puisse prévaloir sur les termes de la convention du "date de la convention".

Article 5 : formalités

Le présent avenant est dispensé du droit de timbre et des formalités d'enregistrement.

En foi de quoi, les parties aux présentes ont signé cette convention en deux originaux, le

Le Préfet ou

Le Directeur des finances publiques Les partenaires associés

« indiquer le nom du nouveau partenaire »

(signature)