Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-RICI-130

IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise


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Une réduction d'impôt sur le revenu, codifiée sous l'article 199 terdecies-0 B du CGI, est accordée, sous certaines conditions et limites, aux contribuables domiciliés fiscalement en France au titre des intérêts des emprunts contractés du 5 août 2003 au 31 décembre 2011 pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée.

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Le présent titre commente comme suit le régime fiscal de cette réduction d'impôt  :

- Champ d'application de la réduction d'impôt, chapitre 1, cf. BOI-IR-RICI-130-10 ;

- Modalités d'application, obligations déclaratives et justifications, remise en cause et  perte du droit à la réduction d’impôt, chapitre 2, cf. BOI-IR-RICI-130-20.