Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-PAT-ISF-30-10-40

PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Obligations des membres du foyer fiscal


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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.

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Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.