Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-ITA-20

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière de successions et donations


Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 20 décembre 1990 à Rome entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 (J.O du 3 janvier 1992 page 108) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui, a été publiée par le décret n° 95-351du 28 mars 1995 (J.O. du 4 avril 1995, pages 5383 à 5387).

Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1995.

L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter du 1er avril 1995.