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BOI-IF-TFB-10-20121022
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d'application

1

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés sis en France et non expressément exonérés, à titre permanent ou temporaire, par les articles 1382 du code général des impôts (CGI) à 1387 du CGI.

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Cette définition du champ d'application de la taxe appelle des précisions et commentaires relatifs :

- aux propriétés imposables (chapitre 1, BOI-IF-TFB-10-10) ;

- aux personnes imposables (chapitre 2, BOI-IF-TFB-10-20) ;

- à l'annualité de l'impôt (chapitre 3, BOI-IF-TFB-10-30) ;

- au lieu d'imposition (chapitre 4, BOI-IF-TFB-10-40) ;

- aux exonérations permanentes (chapitre 5, BOI-IF-TFB-10-50) ;

- à l'exonération temporaire de deux ans (chapitre 6, BOI-IF-TFB-10-60) ;

- à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux faisant l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (chapitre 7, BOI-IF-TFB-10-70) ;

- à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts aidés par l'État (chapitre 8, BOI-IF-TFB-10-80) ;

- à l'exonération de longue durée en faveur des constructions de logements locatifs sociaux financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de TVA (chapitre 9, BOI-IF-TFB-10-90) ;

- à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession (chapitre 10, BOI-IF-TFB-10-100) ;

- à l'exonération temporaire de longue durée pour logement pris à bail à réhabilitation (chapitre 11, BOI-IF-TFB-10-110) ;

- à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique (chapitre 12, BOI-IF-TFB-10-120) ;

- à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (chapitre 13, BOI-IF-TFB-10-130) ;

- à l'exonération temporaire de longue durée en faveur des locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence (chapitre 14, BOI-IF-TFB-10-140) ;

- à l'exonération de longue durée applicable aux constructions achevées avant le 1er janvier 1973 susceptibles de faire l'objet d'une prolongation sur délibération du département (chapitre 15, BOI-IF-TFB-10-150) ;

- aux exonérations des immeubles situés dans certaines zones délimitées du territoire (chapitre 16, BOI-IF-TFB-10-160) ;

- aux exonérations spéciales en faveur de certaines entreprises (chapitre 17, BOI-IF-TFB-10-170) ;

- à l'exonération des logements à vocation de développement durable (chapitre 18, BOI-IF-10-180).


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