Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-CHAMP-10-10

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Opérations imposables en raison de leur nature


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Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont des opérations imposables à la TVA. Cela signifie qu'elles sont soit imposées à la TVA, soit exonérées de la TVA. Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas imposables à la TVA.

Le champ d'application de la TVA est défini par l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.

En vertu de ce texte, sont soumises à la TVA :

- les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ;

- les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, par une personne morale non assujettie ou par toute autre personne non assujettie s'agissant de moyens de transport neufs ;

- les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ;

- les importations de biens.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État a apporté des précisions sur le champ d'application de la TVA en indiquant qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre valeur reçue.

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Le présent chapitre expose :

- la condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreux (section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-10-10) ;

- la notion d'assujetti (section 2,  BOI-TVA-CHAMP-10-10-20) ;

- les activités économiques concernées (section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ;

- les opérations concernées (section 4,  BOI-TVA-CHAMP-10-10-40) ;

- l'application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales (section 5, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50).