Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 03/08/2016
Identifiant juridique : BOI-BNC-CESS-30

BNC - Cession ou cessation d'activité - Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises

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La cessation de l'exercice d'une profession non commerciale entraîne, en principe, l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, y compris ceux qui proviennent des créances acquises.

L'article 1663 bis du CGI permet, dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d'exercice d'une profession libérale de demander, dans un délai de trois mois à compter de cet événement, que le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux ou quatre années suivantes.

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Le du présent titre est consacré :

- au champ d'application (chapitre 1, BOI-BNC-CESS-30-10) ;

- aux modalités d'application (chapitre 2, BOI-BNC-CESS-30-20).