Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-GPE-10
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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe


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Sont successivement abordés dans le présent titre :

- les entreprises éligibles au régime fiscal des groupes de sociétés (chapitre 1, cf. BOI-IS-GPE-10-10) ;

- les conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe (chapitre 2, cf. BOI-IS-GPE-10-20) ;

- certaines situations particulières (chapitre 3, cf. BOI-IS-GPE-10-30), notamment celles visant :

  • les sociétés et organismes du secteur des assurances ;
  • les groupes bancaires mutualistes ;
  • et les groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires (aménagements consécutifs à la jurisprudence « Société Papillon », (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C 418/07).

- et enfin les modalités d'option par la société mère, d'accord des filiales et de constitution du périmètre (chapitre 4, cf. BOI-IS-GPE-10-40).