Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-CPF-20-20-20
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CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA


Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés et leurs annexes, les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et leurs annexes, les déclarations relatives aux prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et retenues à la source et les déclarations relatives aux droits d'enregistrement, la procédure d'agrément laser pour ces déclarations est devenue obsolète.

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