Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000067

FORMULAIRE - IS - Etat de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, et par celles absorbées ou scindées au profit de ces dernières, pour lesquels la société a demandé une imputation élargie (y compris le cas échéant par la société mère absorbée)


Année

Déficits subis par chaque société restant dans le nouveau groupe, et par celles absorbées ou scindées au profit de ces dernières (1)

Somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe

Déficits de l'ancien groupe attribués à la société agréée

Répartition par société des déficits permettant une imputation sur une base élargie

 

Société A

Société B

Société C absorbée par la société B

Société A

Société B

Société C absorbée par la société B

Montant total imputable sur une base élargie

Déf. Ord.

Déf. Ord.

Déf. Ord.

Déf. Ord.

 

Déf. Ord.

(a)

Déf. Ord.

(b)

Déf. Ord.

(c)

= (a) + (b) + (c)

...

                 

N-6

                 

N-5

                 

N-4

                 

N-3

                 

N-2

                 

N-1

                 

TOTAL

                 

(1) Il s'agit des sociétés absorbées dans l'ancien groupe par les sociétés membres de ce groupe entrées dans le nouveau groupe et pour lesquelles le dispositif d'imputation sur une base élargie est demandé, ou scindées au profit de ces membres, dans les conditions commentées au I-B § 60 du BOI-IS-GPE-50-10-30.