Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-TIM-20-70

ENR - Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres


Le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts (CGI).

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