Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Centres de gestion et associations agréés (CGA et AA)
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Institués par l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) codifié sous les articles 1649 quater C et suivants du code général des impôts (CGI), les centres de gestion agréés ont pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion -notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation- et en matière fiscale aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, personnes physiques ou morales, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
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Les associations agréées des professions libérales ont été créées par l'article 64 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) codifié sous les articles articles 1649 quater F et suivants du CGI.
Ces associations destinées aux membres des professions libérales ont pour but de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents.
Leur réglementation tient compte des spécificités de l'activité libérale.
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En contrepartie des obligations que leur impose la réglementation, les adhérents des centres et des associations agréés bénéficient, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux et d'une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale.
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L'administration assure des missions d'information et de formation auprès des centres de gestion agréés et des associations agréées.
Par ailleurs, un corps d'auditeurs est chargé d'exercer une mission de surveillance et de contrôle de leur fonctionnement.
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L'étude des dispositions relatives aux centres et associations agréés est divisée en quatre titres où seront examinés successivement:
- La création des centres et associations agréés (Titre 1, BOI-DJC-OA-10 );
- Le fonctionnement des centres et associations agréés (Titre 2, BOI-DJC-OA-20) ;
- Les avantages attachés à l'adhésion à un centre ou à une association agréés (Titre 3, BOI-DJC-OA-30) ;
- Le régime fiscal des centres et associations agréés (Titre 4, BOI-DJC-OA-40).