Date de début de publication du BOI : 23/12/2013
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000158

LETTRE - DJC - Modèle de refus de délivrance du certificat de moralité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

AR

M. ......................

Vous avez bien voulu demander la délivrance du certificat mentionné à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts.

J'ai le regret de vous faire connaître que les renseignements en ma possession ne me permettent pas de réserver une suite favorable à votre demande.

Veuillez agréer, M. ...................... l'assurance de ma considération distinguée,

Le responsable du service des impôts des particuliers,

(signature)


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