Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000158

LETTRE - DJC - Modèle de refus de délivrance du certificat de moralité


DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

AR

M. ......................

Vous avez bien voulu demander la délivrance du certificat mentionné à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts.

J'ai le regret de vous faire connaître que les renseignements en ma possession ne me permettent pas de réserver une suite favorable à votre demande.

Veuillez agréer, M. ...................... l'assurance de ma considération distinguée,

Le responsable du service des impôts des particuliers,

(signature)