Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000166

LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d’agrément pour une association agréée


Le Directeur régional des Finances publiques

Vu la demande d’agrément déposée le ........................ dont il a été délivré récépissé le ........................

Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater F, et l’annexe II à ce code, notamment son article 371 S,

Décide :

Article unique. – L’agrément prévu à l’article 1649 quater F du CGI n’est pas accordé à l’association dénommée : ........................

pour les motifs suivants : ................................................................................................

Si vous entendiez contester cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de ........................ dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Fait à ........................, le ........................