Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-DJC-OA-20-10-10

DJC - Organismes agréés - Mission des centres et organismes mixtes de gestion agréés


Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) et de l'article 1649 quater E du CGI, les centres de gestion agréés exercent des missions en matière :

- de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents (Sous-section 1, BOI-DJC-OA-20-10-10-10) ;

- d'assistance et de prévention fiscales (Sous-section 2, BOI-DJC-OA-20-10-10-20) ;

- d'examen des déclarations et documents communiqués par les adhérents (Sous-section 3, BOI-DJC-OA-20-10-10-30).

Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés exercent ces mêmes missions pour leurs adhérents relevant de l'article 1649 quater C du CGI, à savoir les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs.