Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000169

LETTRE - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés et des organismes mixtes de gestion agréés


Identification du professionnel de la comptabilité

A ............................, le ............................

Déclaration

Je soussigné(e),

[_] déclare que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession, adresse du client), adhérent du centre de gestion agréé / de l'organisme mixte de gestion agréé (désignation et adresse), est tenue, présentée ou surveillée(1) conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnels de l’expertise comptable sont soumis et que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au centre / à l'organisme mixte sont le reflet de la comptabilité.

[_] atteste que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession, adresse du client), adhérent du centre de gestion agréé / de l'organisme mixte de gestion agréé (désignation et adresse), est tenue avec un logiciel conforme aux exigences techniques de l'administration fiscale en vertu d'une attestation fournie par l'éditeur de logiciel(2).

La présente déclaration est délivrée à M. / Mme ............................................ pour servir et valoir ce que de droit.

Signature

(1) Rayer les mentions inutiles.

(2) Porter une croix dans la ou les case(s) correspondante(s).