Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-DJC-OA-20-10-20-30

DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Mission des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés - Exercice par les AA et les OMGA de la mission de prévention des difficultés économiques et financières


I. Objectifs de la mission de prévention

1

Les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ont élargi les missions des associations agréées appelées infra « associations » en leur confiant une mission en matière de prévention des difficultés économiques et financières des petites et moyennes entreprises.

Les objectifs de la mission de prévention sont détaillés au I-A § 10 et suivants du BOI-DJC-OA-20-10-10-10, et le contenu du dossier de gestion élaboré par les associations est présenté au I-B § 70 et suivants du BOI-DJC-OA-20-10-10-10.

(10 - 50)

II. Contenu du dossier d'analyse

60

En vertu des dispositions du 1° de l’article 371 Q de l’annexe II au CGI, les associations ont l’obligation de produire un document de synthèse présentant l’analyse des informations économiques, comptables et financières de la situation du professionnel.

Ce document de synthèse doit permettre de comparer, sur trois années, les indicateurs de l’adhérent avec ceux de la profession ou de son secteur d’activité.

Le dossier doit mettre en évidence les tendances et les écarts de tendance entre les résultats individuels et les statistiques professionnelles.

Il doit permettre de tirer les conclusions relatives au positionnement de l’adhérent par rapport à son secteur d’activité.

70

Ce document doit donc contenir une analyse tendancielle suivie d’un commentaire synthétique et pédagogique faisant ressortir les agrégats les plus significatifs mettant l’accent, le cas échéant, sur les points faibles du professionnel éventuellement détectés.

Si une faiblesse est détectée, l’association ou l'organisme mixte doit proposer à l’adhérent de s’orienter vers un interlocuteur adapté ou, le cas échéant, une formation ciblée.

80

Les ratios et éléments caractérisant la situation financière et économique des professionnels libéraux qui doivent figurer dans les documents de synthèse présentant le diagnostic de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières, mentionnés à l’article 371 Q de l’annexe II au CGI, sont établis notamment à partir:

- des indicateurs d’ordre professionnel ;

- éléments d’exploitation de l’entreprise :

1°) recettes nettes, déduction faite des rétrocessions et des débours ;

2°) excédent ou insuffisance ;

3°) résultat avant abattements fiscaux ;

4°) charges externes ;

5°) coût de l’outil professionnel : locations immobilières, locations mobilières et dotations aux amortissements ;

6°) impôts et taxe sauf TVA ;

7°) frais et charges de personnels : salaires et charges ;

- situation financière :

8°) charges financières ;

9°) solde de trésorerie en fin d’année ;

10°) emprunts souscrits dans l’année ;

11°) remboursements d’emprunts dans l’année ;

- situation patrimoniale :

12°) immobilisations nettes d’amortissement ;

13°) immobilisations nouvelles de l’année ;

- des indicateurs d’ordre personnel :

14°) charges sociales personnelles ;

15°) prélèvements personnels ;

- ratios d’appréciation de la situation :

16°) emprunts souscrits dans l’année/immobilisations nouvelles de l’année ;

17°) montants des prélèvements/excédents d’exploitation.

Les indicateurs 9, 10, 11 et 15, ainsi que les ratios 16 et 17 sont analysés sur le seul dossier de l’adhérent.

Ils sont facultatifs la première année d’établissement du document de synthèse. Les autres sont comparés à la profession ou au secteur d’activité.