Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-DJC-OA-20-10-60

DJC - Organismes agréés - Limites au rôle des CGA, des AA et des OMGA


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Les centres de gestion, les associations et les organismes mixtes de gestion agréés ne peuvent, conformément à l'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI), l'article 371 M de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI, agir en qualité de mandataires de leurs membres.

En particulier, ils n'ont pas la possibilité de présenter pour le compte de leurs adhérents des réclamations en matière fiscale, ni de prendre à leur charge les formalités de démission auprès d'un ancien organisme agréé pour le compte de leurs adhérents.

Toutefois, cette interdiction ne s'oppose pas à ce que les centres, les associations et les organismes mixtes assistent leurs membres à l'occasion d'un contrôle fiscal.

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Par ailleurs, les services des centres de gestion, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés sont réservés aux membres adhérents. De ce fait, les centres de gestion et les organismes mixtes de gestion agréés ne peuvent exercer la procédure de révision coopérative mentionnée par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.

En revanche, les organismes agréés peuvent fournir des services de dématérialisation et de télétransmission des déclarations fiscales à des entreprises non- adhérentes, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie.