Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000292

ANNEXE - SJ - Liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer


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Afin de contribuer à un examen des dossiers efficient et dans les meilleurs délais, la liste indicative ci-dessous précise les pièces ou renseignements à fournir lors du dépôt de toute demande d'agrément (auprès du bureau des agréments de la Direction générale des Finances publiques comme auprès des Direction régionales des Finances publiques (DRFIP) des DOM) au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 217 duodecies du CGI et de l'article 244 quater W du CGI. Toutefois, certaines informations ne sont pas requises pour les demandes d'agrément relatives à des investissements réalisés en crédit d'impôt (CGI, art. 244 quater W). Cette liste a par ailleurs vocation à être complétée, le cas échéant, en fonction de la nature de l’investissement et du secteur dans lequel il est réalisé.

Le demandeur s'attachera, s'il y a lieu, à mettre à jour les documents ou renseignements à l'occasion de l'instruction de sa demande par le service compétent. Certaines pièces ou renseignements, non disponibles au moment du dépôt de la demande, seront fournis au service instructeur au cours de l'instruction du dossier.

I. Présentation succincte du projet d’investissement

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Indiquer s’il s’agit :

- de biens meubles ou immeubles ;

- d’une exploitation en direct ou en schéma de portage ou en schéma dit en souscription via une augmentation de capital (en précisant l'article du code général des impôts au titre duquel est sollicité l'agrément) ;

- d'un investissement lié à une création d'activité, d'un investissement en extension ou en renouvellement d’équipements.

Préciser :

- le lieu géographique de réalisation du projet d’investissement (territoire, commune, etc.) ;

- le coût de revient global hors taxes ;

- l’activité à laquelle les investissements sont destinés et justifier, le cas échéant, de l'éligibilité de cette activité aux aides fiscales ;

- le calendrier détaillé du projet d’investissement comprenant la date prévisionnelle des faits générateurs retenus :

- pour chacun des biens immeubles, les dates réelles et/ou prévisionnelles d’ouverture du chantier, d’achèvement des fondations, de mise hors d’eau, d’achèvement des travaux ;

- pour chacun des biens meubles, les dates réelles et/ou prévisionnelles de commande, de livraison et de mise en service ;

- pour les schémas de portage, les dates réelles et/ou prévisionnelles de souscription ;

- pour le schéma en souscription au capital de la société exploitante, la date réelle et/ou prévisionnelle de la souscription, ainsi que, pour les investissements éligibles à l'aide que cette souscription finance, et selon leur nature immobilière ou mobilière, les dates réelles et/ou prévisionnelles soit d'ouverture du chantier, d'achèvement des fondations, de mise hors d'eau, d'achèvement des travaux, soit de commande, de livraison et de mise en service.

Ce calendrier devra être actualisé, le cas échéant, à l'occasion de toute demande de renseignements.

II. Identification des intervenants au projet d’investissement

A. Société exploitante

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Fournir la dénomination précise, le siège, la date de création, l’objet social et le nom du représentant légal de la société exploitante.

Transmettre :

- un extrait K-bis actualisé de moins de trois mois ;

- les statuts mis à jour et certifiés conformes ;

- les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresses mail) de la société exploitante et des intervenants au dossier ;

- les liasses fiscales au titre des trois derniers exercices clos ou, en cas de création plus récente, la ou les dernières liasses fiscales ;

- en cas de dépôt d’une demande sur le premier semestre de l'exercice fiscal de l'entreprise, les derniers comptes à transmettre sont ceux de l'exercice clos en année N-2.

Indiquer :

- sous forme d’organigramme, les liens capitalistiques de la société exploitante : actionnaires personnes physiques et morales, société « tête de groupe », filiales, etc. en précisant les derniers chiffres d’affaires déclarés pour chaque société et les effectifs équivalent temps plein déclarés, ce afin de pouvoir déterminer le statut de la société au regard de l'Annexe I au Règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (dit RGEC) ainsi que les conditions de seuil de chiffre d'affaires mentionnées à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 217 undecies du CGI.

- si la société exploitante appartient à un régime de groupe au sens de l'intégration fiscale.

Préciser les aides fiscales obtenues au cours des cinq dernières années par la société exploitante et, le cas échéant, transmettre les décisions d’agrément correspondantes (quel que soit le service ayant accordé la ou les décisions). Dans ce cas, les décisions doivent être transmises au service instructeur directement par la société exploitante.

B. Société de portage (le cas échéant)

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Fournir la dénomination précise, le siège, la date de création, l’objet social, le nom du représentant légal de la société de portage.

Transmettre :

- un extrait K-bis actualisé de moins de trois mois ;

- les statuts mis à jour et certifiés conformes ;

- la liasse fiscale au titre du dernier exercice clos.

Remarque : Ces documents pourront être fournis en cours d'instruction et, en dernier lieu, préalablement à la décision d'agrément.

C. Intermédiaire en défiscalisation (le cas échéant)

40

Transmettre :

- le mandat de représentation signé entre la société exploitante et l’intermédiaire en défiscalisation ;

- les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresses mail) des intervenants au dossier ;

- à l'appui de toute première demande auprès de chaque service instructeur (bureau des agréments et rescrits ou DRFiP), le récépissé ou l'attestation d'inscription sur le registre tenu par le représentant de l’État ;

- pour les sociétés dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques : copie de l’annonce au Bulletin officiel des annonces des marchés publics de mise en concurrence des arrangeurs fiscaux, procès-verbal d’analyse des offres, copie de l’annonce d’avis d’attribution du marché public. Ces informations sont à fournir directement par l'exploitant ;

- chaque année, à l'appui de la première demande déposée auprès de chaque service instructeur (bureau des agréments et rescrits ou DRFiP), une copie de la déclaration annuelle mentionnée au dixième alinéa de l'article 242 septies du CGI la plus récente.

III. Présentation complète du projet d’investissement

A. Coût de revient du projet

50

Transmettre :

- le tableau récapitulatif du coût de revient prévisionnel hors taxes du projet (converti en euros le cas échéant) en précisant si les frais de transport et les droits de douanes éventuels sont inclus (et en distinguant les biens immobiliers des biens mobiliers) ;

- les justificatifs du coût de revient tels que les offres commerciales, les devis ou factures pro forma des fournisseurs ;

- la copie des documents bancaires justifiant les opérations de change et le montant en euros, le cas échéant ;

- un tableau récapitulatif des entreprises consultées, des offres reçues, des critères de sélection des prestataires retenus, accompagné des offres commerciales, devis ou factures pro forma non retenues ;

- les attestations établies par les fournisseurs retenus de non remise, rabais ou ristourne autres que celles mentionnées dans la demande d’agrément.

B. Base éligible

60

Transmettre sous forme de tableau le calcul détaillé de la base éligible faisant apparaître :

- la nature et le montant hors taxes des investissements éligibles ;

- la nature et le montant hors taxes des retraitements et exclusions opérés ;

- le montant hors taxes de la base éligible sollicitée au titre du projet d’investissement, déduction faite des aides publiques éventuelles.

Le tableau précité de la base éligible sera ventilé par année de fait générateur et par nature d'investissement (mobilier/immobilier), en proratisant, le cas échéant, l'ensemble des aides publiques (BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 au I-C § 20 et suivants).

Indiquer si les biens remplacés lors du projet d’investissement avaient bénéficié de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer lors de leur acquisition (de plein droit ou sur agrément) et, le cas échéant, transmettre :

- pour les éléments qui seront cédés ou mis en réserve, le justificatif de la valeur réelle du bien à la date de vente ou de mise en réserve qui sera déduite de la base éligible sollicitée (acte de cession, compromis de vente, estimation d’un expert, etc.) ;

- pour les éléments qui seront mis au rebut, l’attestation de mise au rebut du bien.

C. Financement

1. Société exploitante

70

Fournir un tableau de financement, présenté hors taxes, de la société exploitante (en distinguant les tranches mobilières et immobilières) accompagné de ses justificatifs :

- provenance et modalités de l’autofinancement, du dépôt de garantie ou de l’apport en fonds propres d’une société (attestation d'apport par les actionnaires des fonds propres, engagement de la société mère de recapitaliser la société exploitante, etc.) ;

- lettres d’intention ou accords bancaires pour les emprunts à souscrire auprès d’établissements bancaires ;

Remarque : Une lettre d'intention d'un établissement bancaire doit être fournie à l'appui de la demande d'agrément, le document d'accord bancaire pourra être fourni ultérieurement mais reste un préalable à la délivrance de l'agrément.

- copie de la demande de subvention, d'aide publique ou d'aide fiscale locale, récépissé de dépôt de la demande et, le cas échéant, copie de la décision (en tout état de cause, la copie de la décision est un préalable à la délivrance de l'agrément, notamment pour les subventions FEDER et les aides fiscales locales) ;

- l'engagement signé de ne solliciter ou percevoir aucune subvention ou aide publique autre que celle mentionnée dans la demande d’agrément ;

- montant global et détaillé de la TVA NPR (CGI, art. 295 A).

Remarque : Il est précisé que ce mécanisme de TVA non perçue récupérable (ou TVA NPR) est supprimé par l'article 17 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette suppression intervient au titre des livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de mesures transitoires. Pour plus de précisions concernant ce mécanisme, il convient de se reporter au BOI-TVA-GEO-20-30.

2. Société de portage (le cas échéant)

80

Fournir le tableau de financement, présenté hors taxes, de la société de portage et ses justificatifs (lettre d’intention ou accord bancaire faisant figurer a minima le montant en capital, le taux d’intérêt, la durée du prêt, les garanties, les conditions suspensives, accompagné du tableau d’amortissement).

3. Schéma en souscription au capital de l'exploitant (le cas échéant)

90

Fournir le tableau de financement de la souscription par le souscripteur (fonds propres, prêt bancaire, etc.).

D. Taux d'intensité d'aide (le cas échéant)

100

Démontrer l'intensité d'aide maximale applicable à l'opération (BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 au I-C § 40 et suivants).

Fournir :

- le calcul détaillé du taux d’intensité d'aide ;

- la justification de l'obligation ou non de notification à la Commission européenne au titre du projet d'investissement.

E. Rétrocession (le cas échéant)

110

Transmettre le tableau de calcul des modalités de rétrocession et les comptes prévisionnels de résultats et de trésorerie de la société de portage.

F. Schéma juridique (le cas échéant)

1. Description du schéma

120

Présenter le schéma juridique envisagé dans le cadre de l'opération (début, déroulement et sortie de l'opération).

2. Documentation contractuelle

130

Transmettre la documentation contractuelle de l'opération contenant au minimum :

- le projet de contrat d’acquisition du bien meuble ou immeuble ;

- le projet de contrat de location avec option d’achat ou de crédit-bail ;

- les projets de promesses unilatérales d’achat et de vente du bien meuble ou immeuble et/ou les projets de promesses unilatérales d’achat et de vente des parts sociales de la société de portage.

IV. Intérêt économique du projet d’investissement pour le territoire où il est réalisé

A. État du marché

140

Transmettre une étude de marché faisant notamment apparaître :

- les besoins exprimés pour l’activité visée ;

- dans la mesure du possible, l’état de la concurrence et les parts de marché respectives au titre de l’activité visée (ordre de grandeur) ;

- les perspectives de développement pour l’activité visée sur plusieurs années ;

et transmettre (ou citer) les sources ayant permis de réaliser et d’étayer cette étude.

B. Insertion du projet d'investissement dans son marché

150

Préciser le contexte économique dans lequel s’insère le projet d’investissement en fournissant :

- les données relatives à l'activité de l’entreprise sur les trois dernières années (volumes de ventes/opérations réalisées, tarifs pratiqués, taux d’occupation/utilisation, capacités de production actuelles, clientèle, etc.) ;

- le parc d’équipements de la société exploitante pour les mêmes catégories d’équipements que le ou les investissements envisagés, ainsi que leurs caractéristiques (nature, quantité, fonction des biens, capacité, âge, kilométrage, usure, etc.), leur taux d’utilisation et les taux d’indisponibilité technique (entretien, réparation) ;

- quand cela est possible, des lettres d’intérêts de clients détaillant la nature, la quantité des acquisitions envisagées, etc. ;

- les contrats des marchés en cours auprès de clients privés (sous réserve d'acceptation de ces derniers) ;

- le cas échéant, copie de l’ensemble des documents de marché de concession de service public auxquels seront affectés les investissements (contrat de concession, PV d’attribution, cahier des clauses techniques et particulières, cahier des clauses administratives, mémoire justificatif du postulant).

Le cas échéant, si l'exploitant le souhaite, produire l'avis du président de l'exécutif du territoire sur l'opportunité de l'investissement prévu à l'article 199 undecies E du CGI.

C. Comptes prévisionnels d’exploitation

160

Fournir les comptes prévisionnels pendant toute la durée minimum légale d’exploitation des investissements envisagés en étayant les hypothèses ayant présidé à la réalisation de ces prévisions.

V. Impact sur l'emploi

A. État des emplois actuels

170

Préciser l’évolution des emplois au cours des trois dernières années (création/maintien/perte d’emplois).

Transmettre la situation des effectifs détenus par la société exploitante au cours de l'année précédant le dépôt de la demande, exprimés en équivalent temps plein (ETP).

B. Emplois créés

180

Indiquer la nature des postes et la nature des contrats de travail (CDI, CDD, intérim, etc.) des emplois à créer.

Remarque : Il est précisé que les engagements souscrits doivent porter sur des embauches ou le maintien dans l'emploi des salariés dont l'exploitant est l'employeur légal (à l'exclusion des emplois dits « patentés » ou des emplois indirects ou « induits » par appel à des sous-traitants).

C. Engagement en matière d'emplois

190

Transmettre un engagement chiffré de création et/ou de maintien des emplois existants exprimé en équivalent temps plein (ETP) portant exclusivement sur les CDD et les CDI.

Remarque : Il est rappelé que les engagements couvrent la période minimale légale d'exploitation décomptée à partir de la date de mise en service des investissements. Si la société exploitante ne propose qu'un simple maintien des emplois existants, elle devra justifier, de manière argumentée, de l'impossibilité de s'engager à créer des emplois.

VI. Intérêt environnemental

200

Fournir :

- la justification de la maîtrise foncière pour tous les terrains d’assise du projet d’investissement (acte d’acquisition, bail à construction, occupation du domaine public) ;

- les autorisations administratives préalables (arrêté, licence d’exploiter, exercer, etc.) ;

- l'autorisation de construire pour les biens immeubles : copie de la demande de permis de construire et de ses annexes, récépissé de dépôt de la demande, copie de l'arrêté de permis de construire purgé de tout recours et de ses annexes et, copie, le cas échéant, du transfert de permis de construire ;

- les déclarations ou autorisations environnementales, selon la nature des activités et le type d'opérations (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, normes ISO, etc., copie du schéma directeur d’aménagement, du plan de développement régional, de rapports environnementaux, normes anticycloniques et sismiques, etc.)

VII. Protection des investisseurs et des tiers

210

Les documents et renseignements à fournir à ce titre sont précisés dans diverses rubriques ci-avant.

VIII. Respect des obligations fiscales et sociales de l’ensemble des bénéficiaires de l’aide fiscale

A. Société exploitante

220

Transmettre :

- les attestations les plus récentes de régularité fiscale et sociale tant en termes déclaratifs que de paiement délivrées par les services compétents dont dépend la société exploitante et, le cas échéant, de la société mère (si la société exploitante est intégrée fiscalement) ;

- l’attestation de dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal compétent ;

- les engagements de respecter ses obligations fiscales et sociales, d’exploiter les investissements pendant au minimum la durée légale d’exploitation, de permettre le contrôle sur place par l’administration des modalités d’exploitation des investissements ;

– le cas échéant, la lettre d'option, conformément aux dispositions du V de l'article 244 quater W du CGI.

B. Société de portage (le cas échéant)

230

Transmettre :

- l’attestation de régularité fiscale délivrée par les services compétents ;

- l’attestation de dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal compétent ;

- les engagements de respecter ses obligations fiscales et sociales, de conserver la propriété des investissements pendant au minimum la durée légale de conservation, de permettre le contrôle sur place par l’administration des modalités d’exploitation des investissements.