Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000172

LETTRE - DJC - Modèle de lettre pour la communication d'informations entre la DGFiP et les centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

de

...............

M./Mme ............................................. (1)

Président(e) de .....................................................(2)

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

L'article L. 166 du livre des procédures fiscales me fait obligation de vous communiquer les renseignements de nature à justifier l'ouverture d'une procédure d'exclusion à l'encontre de vos adhérents ayant failli aux engagements qu'ils ont souscrits.

J'ai l'honneur de vous informer que de tels manquements ont été relevés par mes services à l'encontre de M. .....................................................(3).

Exposé des faits :

J'appelle votre attention sur le fait que les destinataires des informations de l'administration sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il en résulte que :

- seuls les membres de l'instance disciplinaire de votre centre (ou association ou organisme mixte) pourront être informés des faits mentionnés ci-dessus ;

- l'instance disciplinaire ne peut être composée que de personnes elles-mêmes tenues au secret professionnel et appartenant aux organes dirigeants du centre, de l'association ou de l'organisme mixte.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le/la Président(e), l'assurance de mes sentiments distingués.

(1) Nom du président.

(2) Dénomination et adresse du centre de gestion, de l'association ou de l'organisme mixte de gestion.

(3) Nom, adresse, profession de l'adhérent.