Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-DJC-EXPC-10-30

Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - La séparation juridique, physique et financière des activités des CGA et des AGC


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La séparation des activités des anciens CGAH (centres de gestion agréés et habilités) entre l'activité d'assistance dévolue à un CGA et l'activité de tenue de comptabilité désormais exercée par une AGC a du s'effectuer dans le strict respect des dispositions actuelles gouvernant les CGA. Il en résulte que les deux entités (CGA et AGC) antérieurement issues d'un même CGAH doivent :

- d'une part, avoir des personnalités juridiques distinctes (statuts, organes de direction et dénomination propres,

- et d'autre part, disposer des moyens matériels et humains suffisants pour exercer leurs missions de façon autonome.

La séparation doit se traduire par une situation de stricte égalité de traitement entre les nouvelles associations et les cabinets d'expertise comptable, notamment les locaux, les réseaux, les personnels et les actifs financiers des AGC doivent être distincts de ceux des CGA.